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Publié par Anonymes le 01/01/1970 17:30:00
 

La plate-forme de télétransmission Stela est la propriété du SICTIAM, syndicat mixte créé par arrêté de MM. les Préfets des Alpes Maritimes, du Var et des Alpes de Haute Provence. Le responsable est Monsieur Charles-Ange GINESY, président du SICTIAM.La plate-forme est hébergée au SICTIAM sur un serveur dédié. Concernant la transmission des actes soumis au contrôle de la légalité, la plate-forme a fait l’objet d’une homologation auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire délivrée le 4 avril 2007.



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La délibération n°2006-056 du 2 mars 2006 dispense de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les collectivités territoriales et les services du représentant de l’Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité (dispense n°5).

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales qui feront le choix de transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité, d’une part, et ceux mis en œuvre par le représentant de l’État afin de permettre le contrôle des actes des collectivités territoriales, quel que soit leur mode de transmission, ne paraissent pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés dans le cadre de leur utilisation régulière. En conséquence et eu égard à leurs finalités, leurs destinataires, aux données à caractère personnel traitées, à la durée de conservation de celles-ci et aux catégories de personnes concernées, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.

   
 
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